Avis Légal
INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Informations juridiques : La Maison du TPV
CIF : B11541109 G-On Sistemas Informáticos S.L.U.
Siège social : Calle Camino Mozárabe, 29, 41900 Camas (Sevilla), España
AVIS JURIDIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET/OU LA COLLECTE DU CONSENTEMENT POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
À PROPOS DE VOS DONNÉES
Responsabilité : La Maison du TPV
Finalités du traitement : Maintenir la communication avec les clients, associés, fournisseurs, employés ou les informer des nouveautés, des offres commerciales liées à notre activité.
Légitimité : pour l’exécution d’un contrat ou dans l’intérêt légitime de POS Store.
Origine des données : Les données que nous traitons sont toujours fournies par la personne concernée.
Catégorie de données : Informations commerciales et données d’identification.
Destinataires de vos données : les données personnelles seront transférées aux destinataires suivants :
1. Toute entité qui fournit des services de traitement de données au POS Store pour le développement normal de ses fonctions.
2. À d’autres entreprises qui fournissent des services de comptabilité, de fiscalité, de crédit, etc… à des fins administratives.
3. L’utilisateur accepte que toutes ses données personnelles soient intégralement transférées aux entités de crédit à partir du moment où l’utilisateur a commencé à contracter le service de paiement différé proposé en choisissant le mode de paiement. Cette autorisation s’étend aux tiers qui doivent accéder aux données pour l’exécution du contrat.
Pendant combien de temps nous conserverons vos données : Jusqu’au moment où vous nous indiquez que nous cessons de les stocker, lorsqu’elles ne sont plus utiles à la finalité pour laquelle nous les avons collectées ou qu’un impératif légal l’exige.
Décisions automatiques : Nous ne prenons pas de décisions automatiquement.
Profilage : nous ne créons pas de profils basés sur vos données personnelles.
Messages commerciaux : Nous n’envoyons pas de messages commerciaux non sollicités (SPAM) aux entreprises ou aux personnes dont les données proviennent de sources non autorisées.
SUR VOS DROITS
En tant que partie prenante, vous avez le droit d’exercer les droits suivants :
Accès : Vous avez le droit d’être informé sur les points suivants :
1. Vous pouvez demander une copie des données personnelles en cours de traitement.
2. Vous pouvez connaître les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées et les communications et destinataires possibles des données.
3. Si possible, la période pendant laquelle vos données seront conservées. Si non, les critères pour déterminer cette période.
4. Le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données, la limitation du traitement ou l’opposition.
5. Le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance
6. Si une transmission internationale de données a lieu, recevoir les informations pertinentes sur les garanties envisagées
7. L’existence de décisions automatisées (y compris le profilage), la logique appliquée et la conséquence de ce traitement.
Rectification : vous avez le droit de rectifier les données inexactes et de compléter les données personnelles et vous pouvez faire une déclaration supplémentaire.
Suppression : également connu sous le nom de “droit à l’oubli”. Avec ce droit, vous pouvez demander :
1. L’effacement des données à caractère personnel sans retard excessif lorsque l’un des cas envisagés se produit, comme le traitement illicite des données ou la disparition de la finalité qui a motivé le traitement ou la collecte.
2. Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, lorsque le droit à l’information ou à l’expression prévaut.
Opposition : Sur la base de ce droit, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsque :
1. Pour des raisons liées à votre situation personnelle, vos données ne doivent plus être traitées, sauf si un intérêt légitime est prouvé, ou si elles sont nécessaires à l’exercice ou à la défense de droits.
2. Le traitement est effectué à des fins de marketing direct.
Limitation : Ce droit vous permet de :
1. Nous demander de suspendre le traitement de vos données dans les cas suivants :
(a) que l’exactitude des données est contestée lorsqu’elle est vérifiée par le responsable du traitement.
b) Si vous avez exercé votre droit d’opposition, pendant que nous vérifions que nos droits prévalent sur les vôtres.
2.
Demandez-nous de conserver vos données lorsque :
(a) le traitement des données est illégal et vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez plutôt la limitation de leur utilisation.
b) Nous n’avons plus besoin de vos données pour la finalité du traitement, mais pour la formulation, l’exercice ou la défense de revendications.
Portabilité : Ce droit vous permet de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Ne pas être soumis à des décisions automatisées : Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques ou vous affectent. Exception lorsque :
1. elle est nécessaire à la préparation ou à l’exécution d’un contrat.
2. est autorisé par la législation de l’UE ou d’un État membre prévoyant des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés.
3. Nous avons votre consentement.
Plainte auprès de l’autorité de contrôle : si vous estimez que vos droits ne sont pas correctement respectés, vous pouvez contacter l’Agence de protection des données.
Entités de crédit
L’utilisateur accepte que toutes ses données personnelles soient intégralement transférées aux entités de crédit à partir du moment où il a commencé à contracter le service de paiement différé offert par cette entité au moment du choix de la méthode de paiement.
Cette acceptation s’étend aux tiers qui doivent accéder aux fichiers pour exécuter un contrat.
Pour exercer ces droits
Il suffit de nous envoyer un e-mail ou une lettre, en vous identifiant dûment avec une copie de votre carte de citoyen. Vous devez préciser le ou les droits que vous souhaitez exercer et le motif. Vous recevrez une réponse avec notre résolution dans le délai légal établi.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations de notre part, veuillez nous contacter en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :
